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Le Code criminel

L'article 530 du Code criminel du Canada donne à un accusé le droit de demander un procès dans une des deux langues officielles du Canada. Dépendant de divers facteurs (l’article du Code qu’il est accusé d’avoir enfreint, le type de procès qu’il choisit), il peut demander un procès en français ou en anglais au moment où la date du procès est fixée, au moment de son choix ou au moment où il est renvoyé pour subir son procès.

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