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La Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969 et révisée deux fois, en 1988 et à nouveau en 2005. Elle a pour objectif de faire respecter l’égalité de statut du français et de l’anglais et leur égalité de droit et de privilège en termes d’usage dans les institutions fédérales, d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La Loi s’applique à toutes les institutions fédérales, ainsi qu’à des organismes comme Air Canada et VIA Rail.

La Loi sur les langues officielles reprend et précise les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment :

  • Le droit d’être entendu et compris dans la langue officielle de son choix, sans l’aide d’un interprète, devant tous les tribunaux fédéraux (sauf la Cour Suprême);
  • Le droit d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les sièges sociaux/administrations centrales des institutions fédérales ou en recevoir des services;
  • Le droit, sous certaines conditions, d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les bureaux régionaux des institutions fédérales ou en recevoir des services;
  • Le droit pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans des régions désignées bilingues d’utiliser le français ou l’anglais au travail;

Dans la Loi, le gouvernement fédéral s’engage aussi à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives pour remplir cet engagement.

Les citoyens qui estiment que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés peuvent porter plainte au Commissariat aux langues officielles.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les langues officielles, consultez le site du Commissariat.

Bureau au Québec

43, rue de Buade, bureau 460
Québec (Québec) G1R 4A2
Canada

Téléphone: 418.692.5752
Télécopieur: 418.692.5820

Courriel: fcfaquebec@videotron.ca

Siège social

450, rue Rideau, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Canada

Téléphone. : 613.241.7600
Télécopieur. : 613.241.6046

Courriel : info@fcfa.ca

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