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La Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés fait du français et de l’anglais les langues officielles du Canada, mais aussi celles de la province du Nouveau-Brunswick. Cela veut dire que tous les textes de loi, procès-verbaux, archives, comptes-rendus du Parlement fédéral et de la législature du Nouveau-Brunswick doivent être disponibles dans les deux langues; d’autre part, on peut utiliser la langue officielle de son choix dans ces deux institutions.

La Charte donne également des droits bien spécifiques aux Canadiens et aux Canadiennes :

  • Ils peuvent utiliser le français ou l’anglais devant les tribunaux établis par le Parlement fédéral ou la législature du Nouveau-Brunswick;
  • Ils peuvent utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du gouvernement fédéral ou en recevoir des services;
  • Ils peuvent utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les bureaux régionaux du gouvernement du Canada ou en recevoir des services lorsque :
  1. Il y a une demande importante à cet endroit pour des communications et des services en français et en anglais;
  2. La vocation du bureau justifie qu’on offre des communications et des services en français et en anglais.
  • Ils peuvent en tout temps utiliser le français et l’anglais pour communiquer avec les institutions du gouvernement du Nouveau-Brunswick et en recevoir des services;
  • Ils peuvent faire instruire leurs enfants dans leur langue officielle lorsque :
  1. Il s’agit de la première langue officielle qu’ils ont apprise dans leur enfance, ils la comprennent encore et c’est la langue de la minorité dans la province où ils habitent;  
  2. ils ont reçu leur propre éducation au niveau primaire en français ou en anglais au Canada et la langue dans laquelle ils ont reçu cette éducation est la langue minoritaire dans la province où ils résident;
  3. ils ont déjà un enfant qui a reçu ou reçoit son éducation dans cette langue au Canada.

La Charte reconnaît aussi que les communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick sont égales et ont notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

Si vous estimez que vos droits linguistiques garantis par la Charte n’ont pas été respectés, vous pouvez faire appel au Programme d'appui aux droits linguistiques.

Bureau au Québec

43, rue de Buade, bureau 460
Québec (Québec) G1R 4A2
Canada

Téléphone: 418.692.5752
Télécopieur: 418.692.5820

Courriel: fcfaquebec@videotron.ca

Siège social

450, rue Rideau, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Canada

Téléphone. : 613.241.7600
Télécopieur. : 613.241.6046

Courriel : info@fcfa.ca

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