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Des causes importantes qui ont fait progresser les droits linguistiques

Au cours des 40 dernières années, les citoyens et les citoyennes francophones ont souvent eu recours aux tribunaux pour faire reconnaître et respecter leurs droits linguistiques. Au fil du temps, de nombreuses causes ont fait progresser l'interprétation et l'application de ces droits. Voici quelques-unes de ces causes.

1990 : le jugement Mahé

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a donné raison à un groupe de parents francophones d'Edmonton qui réclamaient depuis 1984 le droit de gérer leurs propres écoles. La Cour suprême a ainsi reconnu que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux parents de la minorité un droit à la gestion et au contrôle des établissemens scolaires de leurs enfants. La Cour statue également que la qualité de l'enseignement que reçoit la minorité linguistique doit être égale à celle de l'enseignement donné à la majorité.

1998 : le renvoi relatif à la sécession du Québec

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a inclus le respect des minorités au coeur des quatre principes fondamentaux qui, selon elle, doivent être pris en compte lorsqu'il est question d'interpréter la Constitution canadienne. Ce principe de protection des minorités a été repris, notamment, dans le jugement de la Cour supérieure de l'Ontario dans la cause Montfort (2000).

1999 : l'arrêt Beaulac

Cette décision de la Cour suprême du Canada a radicalement modifié la façon dont on perçoit les droits linguistiques au pays. La Cour a statué que ces droits doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, c'est-à-dire le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle et le principe de l'égalité réelle. Le tribunal a aussi affirmé que les droits linguistiques de nature institutionnelle (ceux qui sont garantis par la Charte et la Loi sur les langues officielles, par exemple) exigent des mesures gouvernementales et créent donc des obligations pour l'État.

2000 : le jugement Arsenault-Cameron

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a donné raison aux parents de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui réclamaient depuis six ans une école dans leur localité au lieu d'avoir à envoyer leurs enfants à une autre école de langue française située à 30 km de là. En rendant sa décision, la Cour suprême a rappelé que les droits linguistiques prévus à l'article 23 de la Charte doivent être interprétés en fonction de leur objet : remédier aux injustices passées et assurer à la minorité de langue officielle un accès égal à un enseignement de qualité dans sa langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté.

2000 : le jugement Montfort

Dans l'affaire Montfort, les requérants contestaient la décision du gouvernement de l'Ontario de fermer le seul hôpital de langue française de la province, une institution où les services de santé sont disponibles en français en tout temps et qui joue un rôle unique dans l'éducation et la formation des professionnels de santé francophone en Ontario. La Cour supérieure de la province a décidé qu'en vertu du principe constitutionnel non-écrit de protection des minorités, le gouvernement ne pouvait pas fermer une institution aussi importante pour la communauté franco-ontarienne.

2009 : le jugement Desrochers c. Canada (Industrie)

Dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie), la corporation de développement économique communautaire francophone CALDECH avait entrepris en 2000 un recours contre la Société d’aide au développement des collectivités de Simcoe Nord, en Ontario, estimant que cette dernière n’offrait pas des services en français équivalents à ceux offerts en anglais. En 2009, la Cour suprême a rejeté l’appel de CALDECH en indiquant que les carences reprochées dépassaient le cadre d’application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Par contre, il s’agit tout de même d’un jugement-charnière parce qu'au chapitre de l'égalité linguistique, la Cour a reconnu qu’il se pourrait que des services identiques en français et en anglais ne permettent pas d’atteindre l’égalité réelle et qu’on doive définir des services distincts. D’autre part, la Cour a reconnu que le développement, l’offre et la prestation des services de développement économique communautaire doit se faire avec la participation des communautés visées par ces services.

 

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