UNE VOIX QUI RASSEMBLE Porte-parole principal de la
FRANCOPHONIE CANADIENNE dans neuf provinces et trois territoires
  • AAA
  • Print

Chronologie de l'évolution des droits linguistiques au Canada

1867 : La Loi constitutionnelle de 1867, qui crée officiellement le Canada, prévoit l’usage facultatif du français ou de l’anglais dans les débats de la législature du Québec et du Parlement du Canada ainsi que dans les tribunaux québécois et fédéraux. Les journaux, procès-verbaux et archives des deux gouvernements doivent cependant être rédigés dans les deux langues.

1870 : L’article 23 de la Loi sur le Manitoba donne le droit le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans les débats de la Législature du Manitoba et devant les tribunaux fédéraux ou de la province. Les lois de la Législature du Manitoba sont imprimées et publiées dans les deux langues.

1969 : Le Parlement du Canada adopte la Loi sur les langues officielles, qui fait du français et de l’anglais les deux langues officielles du pays. La Loi reconnaît l’égalité de statut, de droits et de privilèges des deux langues quant à leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement fédéral. La législature du Nouveau-Brunswick adopte également une première loi provinciale sur les langues officielles.

1981 : La législature du Nouveau-Brunswick adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

1982 : Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

1986 : L’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi sur les services en français, qui garantit aux Ontariens et aux Ontariennes le droit de recevoir des services en français des institutions gouvernementales dans 25 régions désignées.

1988 : Le Parlement du Canada adopte une nouvelle Loi sur les langues officielles, qui spécifie notamment le droit des Canadiens de communiquer avec les bureaux fédéraux et d’en recevoir des services dans la langue officielle de leur choix. Cette nouvelle loi inclut également un engagement du gouvernement fédéral à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1988 : La législature de la Saskatchewan adopte la Loi linguistique, qui permet l’adoption de toute nouvelle loi en anglais seulement ou en anglais et en français.

1991 : Entrée en vigueur du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation de services, qui détermine dans quelles circonstances les bureaux fédéraux doivent offrir des communications et des services dans les deux langues officielles et établit les paramètres de la demande importante (« là où le nombre le justifie »).

1993 : Enchâssement de l'article 16.1 dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article garantit l'égalité des deux communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick, y compris le droit à des institutions d'enseignement et institutions culturelles distinctes.

1999 : Adoption de la Politique sur les services en langue française du Manitoba

2000 : Proclamation de la Loi sur les services en français à l’Île-du-Prince-Édouard

2002 : La législature du Nouveau-Brunswick adopte une nouvelle loi sur les langues officielles, qui crée notamment un poste de commissaire aux langues officielles pour la province.

2003 : Le gouvernement de la Saskatchewan adopte une politique des services en langue française.

2004 : Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse proclame la Loi sur les services en français, qui vise à « favoriser la préservation et l’essor de la collectivité acadienne et francophone » et à pourvoir à la prestation de services en français par les institutions gouvernementales.

2005 : Adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, qui impose aux institutions fédérales de mettre en œuvre des mesures positives afin d’appuyer le développement des communautés de langue officielle, de favoriser leur épanouissement et de promouvoir l’égalité d’usage et de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne.

2007 : Le gouvernement de l’Ontario crée le Commissariat aux services en français, chargé principalement de veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

2009 : Le Sénat du Canada ratifie la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut, adoptée par l’Assemblée législative du territoire l’année précédente. Cette loi fait de la langue inuit, du français et de l’anglais les trois langues officielles du Nunavut et impose des exigences aux institutions gouvernementales en termes de communications et de services au public.
 

Bureau au Québec

43, rue de Buade, bureau 460
Québec (Québec) G1R 4A2
Canada

Téléphone: 418.692.5752
Télécopieur: 418.692.5820

Courriel: fcfaquebec@videotron.ca

Siège social

450, rue Rideau, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Canada

Téléphone. : 613.241.7600
Télécopieur. : 613.241.6046

Courriel : info@fcfa.ca

Suivez-nous sur



Ce site a été réalisé avec le soutien financier du ministère du Patrimoine canadien

© Tous droits réservés 2018 Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada