Droits linguistiques

La constitution canadienne et la Loi sur les langues officielles font du Canada un pays bilingue. Cela signifie, notamment, que le français et l’anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage au Parlement et au sein du gouvernement fédéral. Cela garantit aussi aux citoyens canadiens des droits linguistiques, dont le droit de faire éduquer leurs enfants dans leur langue officielle, le droit de communiquer avec le gouvernement du Canada et d’en recevoir des services dans la langue officielle de leur choix et le droit de subir un procès dans la langue officielle de leur choix.

Connaissez-vous vos droits linguistiques?

Les droits qui vous sont garantis notamment par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et le Code criminel;

La chronologie de l'évolution des droits linguistiques au Canada;

Les causes importantes qui ont fait évoluer les droits linguistiques au Canada;

Les liens vers les législations provinciales en matière de langues officielles.

La Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés fait du français et de l’anglais les langues officielles du Canada, mais aussi celles de la province du Nouveau-Brunswick. Cela veut dire que tous les textes de loi, procès-verbaux, archives, comptes-rendus du Parlement fédéral et de la législature du Nouveau-Brunswick doivent être disponibles dans les deux langues; d’autre part, on peut utiliser la langue officielle de son choix dans ces deux institutions.

La Charte donne également des droits bien spécifiques aux Canadiens et aux Canadiennes :

• Ils peuvent utiliser le français ou l’anglais devant les tribunaux établis par le Parlement fédéral ou la législature du Nouveau-Brunswick;
• Ils peuvent utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du gouvernement fédéral ou en recevoir des services;
• Ils peuvent utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les bureaux régionaux du gouvernement du Canada ou en recevoir des services lorsque :

1. Il y a une demande importante à cet endroit pour des communications et des services en français et en anglais;
2. La vocation du bureau justifie qu’on offre des communications et des services en français et en anglais.

• Ils peuvent en tout temps utiliser le français et l’anglais pour communiquer avec les institutions du gouvernement du Nouveau-Brunswick et en recevoir des services;
• Ils peuvent faire instruire leurs enfants dans leur langue officielle lorsque :

1. Il s’agit de la première langue officielle qu’ils ont apprise dans leur enfance, ils la comprennent encore et c’est la langue de la minorité dans la province où ils habitent;  
2. ils ont reçu leur propre éducation au niveau primaire en français ou en anglais au Canada et la langue dans laquelle ils ont reçu cette éducation est la langue minoritaire dans la province où ils résident;
3. ils ont déjà un enfant qui a reçu ou reçoit son éducation dans cette langue au Canada.

La Charte reconnaît aussi que les communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick sont égales et ont notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

Si vous estimez que vos droits linguistiques garantis par la Charte n’ont pas été respectés, vous pouvez faire appel au Programme d’appui aux droits linguistiques.

La Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969 et révisée deux fois, en 1988 et à nouveau en 2005. Elle a pour objectif de faire respecter l’égalité de statut du français et de l’anglais et leur égalité de droit et de privilège en termes d’usage dans les institutions fédérales, d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La Loi s’applique à toutes les institutions fédérales, ainsi qu’à des organismes comme Air Canada et VIA Rail.

La Loi sur les langues officielles reprend et précise les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment :

• Le droit d’être entendu et compris dans la langue officielle de son choix, sans l’aide d’un interprète, devant tous les tribunaux fédéraux (sauf la Cour Suprême);
• Le droit d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les sièges sociaux/administrations centrales des institutions fédérales ou en recevoir des services;
• Le droit, sous certaines conditions, d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec les bureaux régionaux des institutions fédérales ou en recevoir des services;
• Le droit pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans des régions désignées bilingues d’utiliser le français ou l’anglais au travail;

Dans la Loi, le gouvernement fédéral s’engage aussi à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les institutions fédérales ont l’obligation de prendre des mesures positives pour remplir cet engagement.

Les citoyens qui estiment que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés peuvent porter plainte au Commissariat aux langues officielles.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les langues officielles, consultez le site du Commissariat.

Le Code criminel

L’article 530 du Code criminel du Canada donne à un accusé le droit de demander un procès dans une des deux langues officielles du Canada. Dépendant de divers facteurs (l’article du Code qu’il est accusé d’avoir enfreint, le type de procès qu’il choisit), il peut demander un procès en français ou en anglais au moment où la date du procès est fixée, au moment de son choix ou au moment où il est renvoyé pour subir son procès.

Chronologie de l'évolution des droits linguistiques au Canada

1867 : La Loi constitutionnelle de 1867, qui crée officiellement le Canada, prévoit l’usage facultatif du français ou de l’anglais dans les débats de la législature du Québec et du Parlement du Canada ainsi que dans les tribunaux québécois et fédéraux. Les journaux, procès-verbaux et archives des deux gouvernements doivent cependant être rédigés dans les deux langues.

1870 : L’article 23 de la Loi sur le Manitoba donne le droit le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans les débats de la Législature du Manitoba et devant les tribunaux fédéraux ou de la province. Les lois de la Législature du Manitoba sont imprimées et publiées dans les deux langues.

1969 : Le Parlement du Canada adopte la Loi sur les langues officielles, qui fait du français et de l’anglais les deux langues officielles du pays. La Loi reconnaît l’égalité de statut, de droits et de privilèges des deux langues quant à leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement fédéral. La législature du Nouveau-Brunswick adopte également une première loi provinciale sur les langues officielles.

1981 : La législature du Nouveau-Brunswick adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

1982 : Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

1986 : L’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi sur les services en français, qui garantit aux Ontariens et aux Ontariennes le droit de recevoir des services en français des institutions gouvernementales dans 25 régions désignées.

1988 : Le Parlement du Canada adopte une nouvelle Loi sur les langues officielles, qui spécifie notamment le droit des Canadiens de communiquer avec les bureaux fédéraux et d’en recevoir des services dans la langue officielle de leur choix. Cette nouvelle loi inclut également un engagement du gouvernement fédéral à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1988 : La législature de la Saskatchewan adopte la Loi linguistique, qui permet l’adoption de toute nouvelle loi en anglais seulement ou en anglais et en français.

1991 : Entrée en vigueur du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation de services, qui détermine dans quelles circonstances les bureaux fédéraux doivent offrir des communications et des services dans les deux langues officielles et établit les paramètres de la demande importante (« là où le nombre le justifie »).

1993 : Enchâssement de l'article 16.1 dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article garantit l'égalité des deux communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick, y compris le droit à des institutions d'enseignement et institutions culturelles distinctes.

1999 : Adoption de la Politique sur les services en langue française du Manitoba

2000 : Proclamation de la Loi sur les services en français à l’Île-du-Prince-Édouard

2002 : La législature du Nouveau-Brunswick adopte une nouvelle loi sur les langues officielles, qui crée notamment un poste de commissaire aux langues officielles pour la province.

2003 : Le gouvernement de la Saskatchewan adopte une politique des services en langue française.

2004 : Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse proclame la Loi sur les services en français, qui vise à « favoriser la préservation et l’essor de la collectivité acadienne et francophone » et à pourvoir à la prestation de services en français par les institutions gouvernementales.

2005 : Adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, qui impose aux institutions fédérales de mettre en œuvre des mesures positives afin d’appuyer le développement des communautés de langue officielle, de favoriser leur épanouissement et de promouvoir l’égalité d’usage et de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne.

2007 : Le gouvernement de l’Ontario crée le Commissariat aux services en français, chargé principalement de veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

2009 : Le Sénat du Canada ratifie la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut, adoptée par l’Assemblée législative du territoire l’année précédente. Cette loi fait de la langue inuit, du français et de l’anglais les trois langues officielles du Nunavut et impose des exigences aux institutions gouvernementales en termes de communications et de services au public.