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Justice et droits linguistiques

À plusieurs occasions, les francophones ont dû aller devant les tribunaux pour défendre leurs droits linguistiques. D’autre part, l’accès à la justice en français demeure lui-même un enjeu important pour la FCFA.

- Communiqué de la Fédération des associations de juristes d'expression française (FAJEF) sur le prochain plan d'action pour les langues officielles, 30 novembre 2017

- Allocution de la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier, au Comité permanent des langues officielles des Communes, dans le cadre de l'étude sur le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, 21 février 2017 

- Mémoire de la FCFA sur l'impact de la suppression du financement du Programme de contestation judiciaire, présenté au Comité permanent du Patrimoine canadien, 6 décembre 2006

- Allocution de la vice-présidente de la FCFA, Lise Routhier-Boudreau, au Comité permanent des langues officielles des Communes, sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de services, 27 novembre 2006

- Mémoire de la FCFA sur le projet de loi S-32 : loi modifiant la Loi sur les langues officielles, 20 février 2002

- De nouvelles voies juridiques à explorer. Allocution de Me François Boileau, avocat-conseil de la FCFA, au colloque sur les droits linguistiques "Une application symétrique ou asymétrique?", Moncton, 15 février 2002

- Les droits linguistiques dans le domaine scolaire : guide d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, par Michel Bastarache, 1986

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